Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 17 juillet 2026
Entreprise : MeaCrea.maria
Statut juridique : Micro-entreprise
SIRET : 821 567 245 00021
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Siège social : 66 chemin de la Valbarelle à Saint-Marcel, 13010 Marseille – France
Email : contact@meacrea.com
Site internet : https://meacrea.com
Hébergeur : Shopify Inc. – 151 O'Connor Street, Ground Floor, Ottawa (Ontario), K2P 2L8, Canada.
Responsable de la publication : Maria Esposito
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues entre MeaCrea.maria et toute personne effectuant un achat sur le site https://meacrea.com.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.
Les produits commercialisés sur le site sont destinés aux particuliers pour un usage personnel, sauf accord écrit préalable.
2. Produits
MeaCrea propose notamment :
- des créations artisanales personnalisées réalisées sur commande ;
- des kits DIY confectionnés à la commande ;
- des articles de mercerie disponibles en stock ;
- des supports en bois découpés et gravés ;
- des tutoriels numériques accessibles après paiement.
Les photographies, vidéos et descriptifs sont présentés avec le plus grand soin. Toutefois, les produits artisanaux étant réalisés manuellement ou à partir de matériaux naturels, de légères différences de couleur, de texture, de veinage du bois ou de finition peuvent exister sans constituer un défaut.
Ces différences ne peuvent donner lieu à un remboursement ou à une réclamation.
3. Disponibilité
Les créations personnalisées ainsi que les kits DIY sont fabriqués uniquement à la commande.
Les produits de mercerie sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Malgré le soin apporté à la gestion des stocks, une indisponibilité exceptionnelle peut survenir après validation d'une commande.
Dans cette situation, MeaCrea informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, selon les cas :
- un remboursement intégral ;
- un délai supplémentaire de fabrication ;
- un produit de remplacement avec l'accord préalable du Client.
MeaCrea se réserve également le droit d'annuler toute commande résultant d'une erreur manifeste de prix, de stock ou de description.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC.
En raison du statut de micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.
MeaCrea se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.
Les frais de livraison sont calculés automatiquement avant le paiement selon le mode de livraison choisi et la destination.
La livraison est offerte en France métropolitaine à partir de 80 € TTC d'achat, exclusivement pour une expédition via Mondial Relay.
Cette offre ne s'applique pas :
- aux expéditions Colissimo ;
- à la Corse ;
- aux DOM-TOM ;
- aux livraisons internationales.
5. Commande
Toute commande devient définitive après validation du paiement.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
La création d'un compte client n'est pas obligatoire pour effectuer un achat.
Le paiement est entièrement sécurisé et peut être réalisé par carte bancaire ou via PayPal.
Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment concernant son identité, son adresse de livraison et son adresse électronique.
MeaCrea ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'informations incomplètes ou erronées fournies par le Client.
6. Paiement
Le règlement des commandes est exigible immédiatement.
Les paiements sont sécurisés grâce aux solutions proposées par Shopify Payments et/ou PayPal.
Aucune donnée bancaire n'est conservée par MeaCrea.
La commande ne sera préparée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire.
En cas de refus du paiement, la commande sera automatiquement annulée.
7. Livraison
Les commandes sont préparées avec le plus grand soin.
Sauf indication contraire sur une fiche produit ou en période exceptionnelle, les commandes sont préparées dans un délai généralement compris entre 1 et 5 jours ouvrés.
Les délais de livraison communiqués par les transporteurs sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel de MeaCrea.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations communiquées.
Le transfert des risques intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
Colis endommagé ou incomplet
En cas de réception d'un colis endommagé, ouvert ou incomplet, le Client s'engage à en informer MeaCrea dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception.
La réclamation devra être accompagnée :
- de photographies du colis ;
- de photographies des produits concernés ;
- d'une description précise du problème rencontré.
Ces éléments sont indispensables afin de permettre l'ouverture d'un dossier auprès du transporteur dans les délais légaux.
Erreur d'adresse – Colis non réclamé – Refus de livraison
Le Client est seul responsable des informations de livraison qu'il communique.
En cas :
- d'erreur dans l'adresse indiquée ;
- de colis non récupéré dans les délais prévus par le transporteur ;
- de refus de réception sans motif légitime,
le colis sera retourné à MeaCrea.
Les frais de retour ainsi que les éventuels frais de réexpédition resteront à la charge du Client.
En cas d'annulation de la commande, seuls les produits bénéficiant du droit légal de rétractation pourront être remboursés, hors frais de livraison.
Livraison offerte
La livraison est offerte uniquement en France métropolitaine à partir de 80 € TTC d'achat, exclusivement pour une livraison via Mondial Relay.
Cette offre est automatiquement appliquée lorsque les conditions sont réunies.
Les livraisons effectuées par Colissimo, ainsi que celles à destination de la Corse, des DOM-TOM ou de l'international, ne sont pas concernées.
8. Droit de rétractation
8.1. Produits bénéficiant du droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, conformément à l'article L. 221-19 du Code de la consommation.
Le Client doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, conformément à l'article L. 221-21 du Code de la consommation.
Le Client dispose ensuite d'un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour renvoyer ou restituer les biens, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation.
Les biens doivent être retournés dans des conditions permettant leur remise en vente. Le Client est responsable de toute dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation.
8.2. Frais de retour
Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, les frais directs de retour des biens sont à la charge du Client,
Le Client est informé de cette obligation avant la conclusion de la vente, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
8.3. Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées au titre de la commande.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision du Client de se rétracter.
Pour les ventes de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement et sous réserve que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
8.4. Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Sont notamment concernés les produits pour lesquels le Client a demandé une personnalisation portant sur leurs caractéristiques, dimensions, couleurs, inscriptions ou autres éléments spécifiques, lorsque cette personnalisation rend le produit non susceptible d'être remis en vente dans des conditions normales.
Le simple fait qu'un produit soit fabriqué ou préparé après la commande ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit de rétractation lorsque le produit n'est pas personnalisé selon les spécifications du Client.
8.5. Contenus numériques
Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel lorsque son exécution a commencé
Cette disposition peut notamment s'appliquer aux tutoriels vidéo numériques lorsqu'ils sont accessibles immédiatement après l'achat.
Le Vendeur informe le Client, avant la conclusion du contrat, des cas dans lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
9. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par le droit français, notamment :
- la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) ;
- la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Toute demande devra être adressée à :
10. Responsabilité
MeaCrea met tout en œuvre afin d'assurer un service de qualité.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
- de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
- de perturbation des réseaux Internet ;
- de retard imputable au transporteur ;
- d'utilisation inappropriée des produits par le Client ;
- d'informations erronées communiquées lors de la commande.
La responsabilité de MeaCrea est limitée au montant de la commande concernée, sauf disposition légale contraire.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et les droits des utilisateurs sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponible sur le site https://meacrea.com.
12. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site MeaCrea (textes, photographies, illustrations, vidéos, tutoriels, logo, identité visuelle, documents téléchargeables, créations graphiques et tout autre contenu) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de MeaCrea est strictement interdite.
13. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de MeaCrea jusqu'au paiement intégral de leur prix, frais et taxes compris.
14. Invalidité partielle
Si l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.
16. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles du droit français.